Différences

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-====== 📜 Carnet : E7 — Lois fédérales et cantonales : Financement de la formation ======
+====== 📜 E7 - Lois fédérales et cantonales : Financement de la formation - Cadre légal et conseil sécurisé ======
-> ''« Pour conseiller, il faut connaître les lois — leurs articles, leurs financements, leurs conditions. »''
+> ''« Pour conseiller, il faut connaître les lois — leurs articles, leurs financements, leurs conditions. »'' ([Eugénie Decré], 2024)
+=== 📌 Informations rapides ===
+  * Page parente : [[carnet:e7_renseignement|Carnet E7 — Renseigner une personne]]
+  * Page compétence : [[fsea:e_accompagner|E Accompagner]]
+  * Module concerné : [[mda:start|Module MDA — Accompagnement]]
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-=== 📌 Informations rapides ===
+<WRAP center round info 100%>
-  *  * **Page parente** : [[carnet:e7_renseignement|Carnet E7 — Renseigner une personne]]
+E7 - Renseigner une personne : Maîtriser le cadre légal du financement de la formation
-  *  * **Compétence liée** : [[fsea:e7|E7 — Renseigner une personne intéressée sur les possibilités de formation continue et de certification]]
+</WRAP>
-  *  * **Module concerné** : [[mda:start|Module MDA — Accompagnement]]
-  *  * **Sous-dimension** : Lois fédérales et cantonales — Financement de la formation
+=== 🎯 Objectif de la connaissance juridique ===
+Acquérir une compréhension opérationnelle des lois fédérales et cantonales régissant le financement de la formation en Suisse, permettant d'analyser précisément les articles clés, d'identifier les mécanismes de financement applicables, et d'utiliser cette connaissance juridique pour conseiller avec rigueur, sécurité et pertinence dans le cadre de l'orientation professionnelle.
+{{ :wiki:lois_financement.png?nolink |}}
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-== 🎯 En 1 phrase ==
+==== 🤔 Situation problème : L'insécurité juridique du conseil ====
-> Analyser les lois fédérales et cantonales — identifier les articles en lien avec le financement de la formation, et en tirer des enseignements pour conseiller avec rigueur et sécurité.
+> En tant que professionnel de l'accompagnement, je dois conseiller des apprenants sur les possibilités de financement de leurs formations, mais les règles sont complexes, dispersées entre lois fédérales (LFP) et cantonales, et évolutives. Sans une connaissance précise des articles clés et de leur interprétation, je risque de donner des informations erronées sur les subventions, de méconnaître des conditions d'éligibilité importantes, ou d'engager ma responsabilité en conseillant sur des bases juridiques incertaines, ce qui pourrait avoir des conséquences financières graves pour les apprenants et mettre en cause ma crédibilité professionnelle.
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-== 📚 Descriptif ==
+===== Selon le cadre juridique suisse de la formation =====
-La sous-dimension **E7 — Lois fédérales et cantonales : Financement de la formation** consiste à :
+<accordion>
-  * - **Lire et analyser les lois fédérales et cantonales** — en se concentrant sur les articles relatifs au financement de la formation.
+<accordion-item title="⚖️ Les 2 Niveaux juridiques">
-  * - **Identifier les mécanismes de financement** — subventions, conditions, critères.
-  * - **Utiliser l’analyse** — pour conseiller avec rigueur et sécurité, en s’appuyant sur des données légales précises.
-Elle s’inscrit dans la **compétence E7** et est **liée aux compétences E2 (déterminer les objectifs d’apprentissage)**.
+> Selon (Confédération suisse et Cantons) le financement de la formation en Suisse relève d'un système à deux niveaux complémentaires mais distincts, avec des logiques et des compétences différentes.
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+**La répartition des compétences :**
+  * **Niveau fédéral (LFP)** : Compétence principale sur le **financement des formations professionnelles reconnues**.
+  * **Niveau cantonal (lois cantonales)** : Compétence complémentaire sur la **formation continue générale** et coordination avec le fédéral.
-== 📜 Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFP) ==
+**Principe clé :** Le financement suit des logiques différentes selon que la formation est "professionnelle reconnue" (fédéral) ou "formation continue" (cantonal/marché).
-==== Article 5 — Financement ====
+</accordion-item>
-> *« La Confédération subventionne les formations reconnues par la loi — à hauteur de 50% pour le Brevet fédéral. »*
-==== Article 8 — Financement axé sur la personne ====
+<accordion-item title="💰 Les mécanismes de financement">
-> *« La subvention suit l’apprenant, pas le prestataire. »*
-==== Article 12 — Lieu de la prestation ====
+La Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFP) établit des mécanismes de financement spécifiques qui conditionnent l'accès aux subventions :
-> *« Le lieu de la prestation = lieu de la subvention. »*
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+**Articles clés de la LFP :**
+- **Article 5 — Financement** : *« La Confédération subventionne les formations reconnues par la loi — à hauteur de 50% pour le Brevet fédéral. »*
+- **Article 8 — Financement axé sur la personne** : *« La subvention suit l'apprenant, pas le prestataire. »*
+- **Article 12 — Lieu de la prestation** : *« Le lieu de la prestation = lieu de la subvention. »*
-== 📜 Loi cantonale vaudoise sur la formation continue (2023) ==
+Ces trois articles forment le cœur du système de financement fédéral.
-==== Article 5 — Responsabilité partagée ====
+</accordion-item>
-> *« La formation continue est une responsabilité partagée entre l’État, les entreprises et les individus. »*
-==== Article 8 — Financement complémentaire ====
+<accordion-item title="🏛️ Les lois cantonales complémentaires">
-> *« Les formations reconnues par la Confédération bénéficient d’un financement cantonal complémentaire. »*
-==== Article 12 — Attestation ====
+Les cantons complètent le cadre fédéral par leurs propres lois, comme la Loi vaudoise sur la formation continue (2023) :
-> *« Les prestataires doivent fournir une attestation de participation ou de réussite. »*
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+**Articles clés vaudois :**
+- **Article 5 — Responsabilité partagée** : *« La formation continue est une responsabilité partagée entre l'État, les entreprises et les individus. »*
+- **Article 8 — Financement complémentaire** : *« Les formations reconnues par la Confédération bénéficient d'un financement cantonal complémentaire. »*
+- **Article 12 — Attestation** : *« Les prestataires doivent fournir une attestation de participation ou de réussite. »*
-== 🧐 Analyse des lois ==
+Ces articles illustrent la logique cantonale : complémentarité, responsabilisation, traçabilité.
-=== Surprenant ===
+</accordion-item>
-  * - Le canton ne finance pas directement les formations privées — sauf si elles sont reconnues par la Confédération.
-  * - Le financement suit l’apprenant, pas le prestataire — cela incite les apprenants à choisir des formations de qualité.
-=== Forces ===
+<accordion-item title="🔍 L'analyse juridique critique">
-  * - Le système est clair, transparent, et encourage la reconnaissance des acquis.
-  * - La subvention fédérale (50% pour le Brevet fédéral) rend les formations accessibles.
-=== Points de vigilance ===
+Lire la loi ne suffit pas ; il faut l'analyser pour en tirer des enseignements pratiques :
-  * - Il faut vérifier la reconnaissance fédérale avant de proposer une formation — sinon, pas de subvention.
-  * - Les formations sans évaluation (attestation de participation) ne bénéficient pas de financement — il faut donc proposer des formations avec évaluation.
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+**Ce qui surprend :**
+- Le canton ne finance pas directement les formations privées — sauf si elles sont reconnues par la Confédération.
+- Le financement suit l'apprenant, pas le prestataire — cela incite les apprenants à choisir des formations de qualité.
-== 🛠️ Outils et ressources ==
+**Les forces du système :**
+- Clarté, transparence, encouragement à la reconnaissance des acquis.
+- Subvention fédérale significative (50% pour le Brevet fédéral) qui rend les formations accessibles.
-^ Outil ^ Description ^ Lien ^
+**Points de vigilance :**
-| **Base de données des lois fédérales** | Pour accéder aux lois fédérales en ligne. | [[ressources:outils:lois_federales|📎 Télécharger]] |
+- Vérification impérative de la reconnaissance fédérale avant de proposer une formation.
-| **Base de données des lois cantonales** | Pour accéder aux lois cantonales en ligne. | [[ressources:outils:lois_cantonales|📎 Télécharger]] |
+- Les formations sans évaluation (simple attestation) ne bénéficient pas de financement public.
-| **Analyse juridique** | Fiche pour analyser les articles d’une loi. | [[ressources:outils:analyse_juridique|📎 Télécharger]] |
-| **Veille législative** | Tableau pour suivre les évolutions des lois fédérales et cantonales. | [[ressources:outils:veille_legislative|📎 Télécharger]] |
+</accordion-item>
+<accordion-item title="🎯 Les savoirs juridiques nécessaires">
+Pour conseiller en sécurité juridique, le professionnel doit maîtriser :
+  * **Savoirs déclaratifs** : Connaître les articles clés et leur contenu précis.
+  * **Savoirs procéduraux** : Comprendre les démarches pour accéder aux financements.
+  * **Savoirs interprétatifs** : Savoir appliquer les articles à des situations concrètes.
+  * **Savoirs de veille** : Suivre les évolutions législatives et jurisprudentielles.
+</accordion-item>
+<accordion-item title="🛡️ La sécurité juridique du conseil">
+Conseiller sur le financement engage la responsabilité professionnelle. La sécurité juridique repose sur :
+  * **La précision des sources** : Citer les articles exacts.
+  * **La mise à jour régulière** : Les lois évoluent (ex: révision LFP 2023).
+  * **La prudence dans l'interprétation** : Distinguer ce qui est certain de ce qui est interprétatif.
+  * **La documentation des conseils** : Traçabilité des informations fournies.
+</accordion-item>
+</accordion>
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-== 📖 Références ==
+<WRAP center round tip 100%>
+"J'ai appris que le financement n'est pas un obstacle — c'est un levier. En connaissant les lois, je peux conseiller avec précision, confiance, et sécurité." ([Eugénie Decré], 2024)
+</WRAP>
+===== 🔑 Concepts clés du cadre juridique =====
+> La maîtrise du financement de la formation repose sur trois dimensions juridiques complémentaires : normative, procédurale et interprétative, qui transforment des textes de loi en conseils actionnables et sécurisés.
-^ Auteur / Date ^ Titre ^ Concept clé ^ Lien ^
+^ Dimension | Composantes | Exemples concrets |
-| **Confédération suisse** (2023). *Loi fédérale sur la formation professionnelle*. | Financement des formations — subventions, conditions. | [[ressources:bibliographie:e7:sefri|Voir la fiche]] |
+| ----------- | ------------ | ----------------- |
-| **Canton de Vaud** (2023). *Loi vaudoise sur la formation continue*. | Cadre légal et financement. | [[ressources:bibliographie:e7:vaud|Voir la fiche]] |
+| **Dimension Normative** | Lois fédérales (LFP), lois cantonales, ordonnances | Articles 5, 8, 12 LFP ; Articles 5, 8, 12 loi vaudoise |
-| **ODA Santé** (2023). *Système suisse de formation*. | Vue d’ensemble du système éducatif suisse. | [[ressources:bibliographie:e7:oda|Voir la fiche]] |
+| **Dimension Procédurale** | Démarches d'obtention, conditions d'éligibilité, documents requis | Demande de subvention, attestation de reconnaissance |
+| **Dimension Interprétative** | Application aux cas concrets, jurisprudence, pratiques administratives | Reconnaissance d'une formation "équivalente", calcul du pourcentage de subvention |
 ----
+<accordion>
+<accordion-item title="🎯 Les 3 postures du conseiller juridique">
-== 💡 Réflexion personnelle ==
+Pour accompagner efficacement sur les questions de financement, le professionnel doit maîtriser trois postures complémentaires :
+  * **Le juriste technique** : Connaître précisément les textes et leurs implications.
+  * **Le guide procédural** : Accompagner dans les démarches administratives.
+  * **Le conseiller prudent** : Savoir dire "je ne sais pas" et orienter vers des experts.
-> *« J’ai appris que le financement n’est pas un obstacle — c’est un levier. En connaissant les lois, je peux conseiller avec précision, confiance, et sécurité. »*
+**Posture centrale en E7** : La capacité à **traduire** un texte juridique complexe en informations pratiques et actionnables.
+</accordion-item>
+<accordion-item title="⚖️ L'ajustement juridique">
+> L'ajustement juridique = La capacité à adapter son niveau d'expertise et de précision juridique en fonction de la complexité de la situation et des enjeux financiers pour l'apprenant.
+**Niveaux d'ajustement :**
+  * **Niveau 1 - Information générale** : Principes de base du financement (subventions fédérales pour formations reconnues).
+  * **Niveau 2 - Conseil standard** : Application des règles courantes (Brevet fédéral = 50% subvention).
+  * **Niveau 3 - Expertise pointue** : Cas complexes (reconnaissance d'équivalence, cumul de financements).
+**Outils d'ajustement :**
+  * Pour le **niveau 1** : Fiches synthétiques, schémas explicatifs.
+  * Pour le **niveau 2** : Checklists des conditions, modèles de calcul.
+  * Pour le **niveau 3** : Consultation des textes officiels, avis d'experts.
+</accordion-item>
+<accordion-item title="🧩 Le jeu des financements">
+> L'expertise consiste à savoir identifier quel(s) financement(s) s'applique(nt) à une situation donnée, et comment les articuler pour optimiser l'accès à la formation.
+**Articulations clés à maîtriser :**
+  * **Articulation fédéral/cantonal** : Quelle part finance la Confédération ? Le canton complète-t-il ?
+  * **Articration formation professionnelle/continue** : La formation est-elle "reconnue" (LFP) ou relève-t-elle du marché ?
+  * **Articulation subvention/prêt/bourse** : Quels mécanismes complémentaires existent ?
+  * **Articulation employeur/individu** : Quelle part peut prendre l'employeur ? Quelles obligations ?
+**Exemple d'articulation complexe :**
+Un CAS délivré par une HES peut bénéficier à la fois de crédits ECTS (reconnaissance académique) mais ne pas être éligible aux subventions LFP (sauf si intégré dans un parcours menant à un Brevet fédéral).
+</accordion-item>
+</accordion>
+====== 🔗 Liens avec d'autres cadres théoriques ======
+^ Théorie/Cadre | Lien avec le droit de la formation | Utilité pour la pratique E7 |
+|--------|-------------------|---------|
+| **Théorie des incitations** | Les mécanismes de financement sont des incitations à certains comportements (choix de formations reconnues). | Aide à expliquer pourquoi le système privilégie certaines formations. |
+| **Économie de l'éducation** | Analyse des rendements publics et privés de l'investissement en formation. | Permet de justifier les subventions publiques comme investissement collectif. |
+| **Droit administratif** | Les subventions comme actes administratifs unilatéraux conditionnés. | Aide à comprendre les recours possibles en cas de refus de subvention. |
+| **Sociologie des organisations** | Comment les lois structurent le champ de la formation (acteurs, ressources, légitimités). | Éclaire les rapports de force entre prestataires, financeurs, bénéficiaires. |
+| **Éthique professionnelle** | La responsabilité du conseiller face à des enjeux financiers importants. | Guide la déontologie du conseil en matière financière. |
+=== 🛠️ Exercice pratique ===
+<accordion>
+<accordion-item title="⚖️ Analyse juridique approfondie d'un cas">
+**Cas :** Une personne souhaite suivre une formation de "Coach professionnel certifié" proposée par un institut privé genevois. La formation coûte 8'000 CHF, dure 6 mois, et délivre un "certificat de coach". La personne vous consulte pour connaître les possibilités de financement.
+**Étapes de l'exercice :**
+.  **Analyse de la formation** :
+      - Est-elle reconnue par la Confédération (inscrite au registre des formations) ?
+      - Quel niveau dans le système suisse (Tertiaire B ? Autre ?) ?
+      - Délivre-t-elle une attestation ou un diplôme reconnu ?
+.  **Recherche des bases légales** :
+      - Quels articles de la LFP pourraient s'appliquer ?
+      - Quelles lois cantonales genevoises sur la formation continue ?
+      - Existe-t-il des conventions collectives ou accords sectoriels pour les coaches ?
+.  **Identification des financements possibles** :
+      - Subventions fédérales (LFP art. 5) : conditions d'éligibilité ?
+      - Financements cantonaux : programmes spécifiques à Genève ?
+      - Financement employeur : obligation de formation continue ?
+      - Prêts/bourses : conditions d'accès ?
+.  **Construction d'un arbre décisionnel** :
+      - Si la formation est reconnue LFP → procédure de demande de subvention.
+      - Si non reconnue mais niveau Tertiaire B → vérifier éligibilité cantonale.
+      - Si simple formation continue → marché, possibilités de déduction fiscale.
+      - Dans tous les cas : vérifier obligation d'attestation (loi vaudoise art. 12).
+.  **Rédaction d'un avis juridique simplifié** pour la personne.
+**Rendu attendu :** Un dossier juridique (4-6 pages) incluant : fiche d'analyse de la formation, tableau des articles applicables, arbre décisionnel des financements possibles, avis personnalisé avec recommandations, et liste des démarches concrètes à entreprendre.
+</accordion-item>
+<accordion-item title="🏛️ Applications dans la pratique quotidienne">
+> Pour intégrer la connaissance juridique dans ma pratique E7, je me demande systématiquement :
+**Avant de conseiller sur le financement :**
+  * **Quelles sont les lois applicables** à cette situation précise (fédérales, cantonales, voire communales) ?
+  * **Ai-je accès aux textes officiels** les plus récents ?
+  * **Quels sont les risques juridiques** principaux dans ce type de conseil ?
+**Pendant le conseil :**
+  * **Comment distinguer clairement** entre information certaine (texte de loi) et interprétation ?
+  * **Quel niveau de détail juridique** est nécessaire et compréhensible pour cette personne ?
+  * **Comment documenter** les informations juridiques fournies ?
+**Après le conseil :**
+  * **Comment m'assurer** que ma connaissance juridique reste à jour ?
+  * **Quand dois-je orienter** vers un juriste spécialisé ?
+  * **Comment capitaliser** cette expérience pour des cas similaires ?
+> Comment appliquer la connaissance juridique en pratique concrète ?
+**Dans la préparation :**
+  * Constituer une **"boîte à outils juridique"** avec :
+    - Textes officiels des lois principales (LFP, lois cantonales pertinentes)
+    - Fiches synthétiques des articles clés (art. 5, 8, 12 LFP, etc.)
+    - Checklists des conditions d'éligibilité aux subventions
+    - Modèles de calcul des financements
+    - Liste des organismes compétents (SEFRI, services cantonaux)
+  * Mettre en place un **système de veille juridique** :
+    - Abonnements aux publications officielles
+    - Alertes sur les révisions législatives
+    - Participation à des réseaux professionnels d'échange
+  * Préparer des **fiches "cas types"** avec analyses juridiques :
+    - Financement d'un Brevet fédéral
+    - Financement d'un CAS/DAS/MAS
+    - Financement d'une formation non reconnue
+**Dans l'action (conseil à un apprenant) :**
+  * Adopter une **démarche méthodique** :
+. Qualification juridique de la formation (reconnue LFP ou non)
+. Identification des lois applicables
+. Vérification des conditions d'éligibilité
+. Calcul des montants et pourcentages possibles
+. Explication des démarches administratives
+  * Utiliser un **langage précis mais accessible** :
+    - Citer les articles exacts ("Selon l'article 5 de la LFP...")
+    - Expliquer les concepts juridiques ("financement axé sur la personne signifie que...")
+    - Distinguer les certitudes des interprétations
+  * **Documenter systématiquement** :
+    - Notes sur les sources consultées
+    - Calculs effectués
+    - Recommandations données
+    - Limitations identifiées
+**Dans l'analyse et l'amélioration :**
+  * Tenir un **journal des questions juridiques** rencontrées
+  * Analyser les **cas complexes** rencontrés pour en tirer des enseignements
+  * Participer à des **groupes de travail** sur l'application des lois
+  * Évaluer régulièrement **l'exactitude de ses conseils** :
+    - Retours des apprenants sur l'obtention des financements
+    - Évolution de la jurisprudence sur les points litigieux
+    - Adéquation entre les conseils donnés et les décisions administratives
+  * **Actualiser ses outils** en fonction des modifications législatives
+</accordion-item>
+</accordion>
+=== 💡 Mes insights personnels ===
+//Espace pour vos notes, réflexions, exemples concrets liés à votre pratique du conseil juridique en formation.//
+*   *Exemple : "J'ai créé un tableau récapitulatif des articles clés de la LFP avec, pour chacun : le texte officiel, une explication simple, un exemple concret, et les pièges à éviter."*
+*   *Exemple : "La distinction 'formation reconnue LFP' vs 'formation continue' est le point le plus important. J'ai maintenant un questionnaire en 5 questions pour la déterminer rapidement."*
+*   *Exemple : "J'oriente systématiquement vers le site du SEFRI pour les textes officiels. C'est plus sûr que de donner mon interprétation."*
+*   *Exemple : "J'ai réalisé que l'article 12 LFP (lieu de la prestation) a des implications surprenantes : une formation en ligne avec un prestataire zurichois suivie par un vaudois... c'est complexe !"*
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+=== 📚 Bibliographie et références ===
+^ Auteur / Source ^ Titre / Description ^ Concept clé ^ Lien / Référence ^
+| **Confédération suisse** (2023) | *Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFP)* | Financement des formations professionnelles | [[ressources:bibliographie:e7:sefri|Voir la fiche]] |
+| **Canton de Vaud** (2023) | *Loi vaudoise sur la formation continue* | Cadre légal cantonal complémentaire | [[ressources:bibliographie:e7:vaud|Voir la fiche]] |
+| **ODA Santé** (2023) | *Système suisse de formation* | Contexte général du système éducatif | [[ressources:bibliographie:e7:oda|Voir la fiche]] |
+=== 🛠️ Outils et ressources juridiques ===
+**Outils d'analyse :**
+^ Outil ^ Description ^ Usage recommandé ^ Lien ^
+| **Base de données des lois fédérales** | Accès aux textes officiels fédéraux | Consultation des textes originaux | [[ressources:outils:lois_federales|📎 Télécharger]] |
+| **Base de données des lois cantonales** | Accès aux textes officiels cantonaux | Vérification des dispositions cantonales | [[ressources:outils:lois_cantonales|📎 Télécharger]] |
+| **Fiche d'analyse juridique** | Modèle pour analyser articles de loi | Analyse structurée des textes | [[ressources:outils:analyse_juridique|📎 Télécharger]] |
+| **Tableau de veille législative** | Suivi des évolutions des lois | Mise à jour des connaissances | [[ressources:outils:veille_legislative|📎 Télécharger]] |
+**Ressources institutionnelles :**
+  * **Site du SEFRI** : Textes officiels, formulaires, guides pratiques
+  * **Sites des cantons** : Lois cantonales, dispositifs complémentaires
+  * **Plateforme de la formation professionnelle** : Registre des formations reconnues
-== 🧭 Navigation ==
+=== 🧭 Navigation dans le carnet ===
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+  → [[fsea:e_accompagner|E Accompagner]]
-→ Retour à la [[mda:start|Page du Module MDA]]
-{{tag>fsea E7 loi fédérale cantonale financement subvention sefri vaud}}
-{{footer>Page mise à jour le {{date}} | Auteur : [Eugénie Decré] | Version : 1.0}}
+{{tag>carnet E7 loi juridique financement LFP subvention SEFRI canton sécurité_juridique}}
+{{footer>Page mise à jour le 2024-04-03 | Auteur : Eugénie Decré | Version : 1.0}}