Selon (Confédération suisse et Cantons) le financement de la formation en Suisse relève d'un système à deux niveaux complémentaires mais distincts, avec des logiques et des compétences différentes.

La répartition des compétences :

• Niveau fédéral (LFP) : Compétence principale sur le financement des formations professionnelles reconnues.
• Niveau cantonal (lois cantonales) : Compétence complémentaire sur la formation continue générale et coordination avec le fédéral.

Principe clé : Le financement suit des logiques différentes selon que la formation est “professionnelle reconnue” (fédéral) ou “formation continue” (cantonal/marché).

La Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFP) établit des mécanismes de financement spécifiques qui conditionnent l'accès aux subventions :

Articles clés de la LFP : - Article 5 — Financement : *« La Confédération subventionne les formations reconnues par la loi — à hauteur de 50% pour le Brevet fédéral. »* - Article 8 — Financement axé sur la personne : *« La subvention suit l'apprenant, pas le prestataire. »* - Article 12 — Lieu de la prestation : *« Le lieu de la prestation = lieu de la subvention. »*

Ces trois articles forment le cœur du système de financement fédéral.

Les cantons complètent le cadre fédéral par leurs propres lois, comme la Loi vaudoise sur la formation continue (2023) :

Articles clés vaudois : - Article 5 — Responsabilité partagée : *« La formation continue est une responsabilité partagée entre l'État, les entreprises et les individus. »* - Article 8 — Financement complémentaire : *« Les formations reconnues par la Confédération bénéficient d'un financement cantonal complémentaire. »* - Article 12 — Attestation : *« Les prestataires doivent fournir une attestation de participation ou de réussite. »*

Ces articles illustrent la logique cantonale : complémentarité, responsabilisation, traçabilité.

Lire la loi ne suffit pas ; il faut l'analyser pour en tirer des enseignements pratiques :

Ce qui surprend : - Le canton ne finance pas directement les formations privées — sauf si elles sont reconnues par la Confédération. - Le financement suit l'apprenant, pas le prestataire — cela incite les apprenants à choisir des formations de qualité.

Les forces du système : - Clarté, transparence, encouragement à la reconnaissance des acquis. - Subvention fédérale significative (50% pour le Brevet fédéral) qui rend les formations accessibles.

Points de vigilance : - Vérification impérative de la reconnaissance fédérale avant de proposer une formation. - Les formations sans évaluation (simple attestation) ne bénéficient pas de financement public.

Pour conseiller en sécurité juridique, le professionnel doit maîtriser :

• Savoirs déclaratifs : Connaître les articles clés et leur contenu précis.
• Savoirs procéduraux : Comprendre les démarches pour accéder aux financements.
• Savoirs interprétatifs : Savoir appliquer les articles à des situations concrètes.
• Savoirs de veille : Suivre les évolutions législatives et jurisprudentielles.

Conseiller sur le financement engage la responsabilité professionnelle. La sécurité juridique repose sur :

• La précision des sources : Citer les articles exacts.
• La mise à jour régulière : Les lois évoluent (ex: révision LFP 2023).
• La prudence dans l'interprétation : Distinguer ce qui est certain de ce qui est interprétatif.
• La documentation des conseils : Traçabilité des informations fournies.

Pour accompagner efficacement sur les questions de financement, le professionnel doit maîtriser trois postures complémentaires :

• Le juriste technique : Connaître précisément les textes et leurs implications.
• Le guide procédural : Accompagner dans les démarches administratives.
• Le conseiller prudent : Savoir dire “je ne sais pas” et orienter vers des experts.

Posture centrale en E7 : La capacité à traduire un texte juridique complexe en informations pratiques et actionnables.

L'ajustement juridique = La capacité à adapter son niveau d'expertise et de précision juridique en fonction de la complexité de la situation et des enjeux financiers pour l'apprenant.

Niveaux d'ajustement :

• Niveau 1 - Information générale : Principes de base du financement (subventions fédérales pour formations reconnues).
• Niveau 2 - Conseil standard : Application des règles courantes (Brevet fédéral = 50% subvention).
• Niveau 3 - Expertise pointue : Cas complexes (reconnaissance d'équivalence, cumul de financements).

Outils d'ajustement :

• Pour le niveau 1 : Fiches synthétiques, schémas explicatifs.
• Pour le niveau 2 : Checklists des conditions, modèles de calcul.
• Pour le niveau 3 : Consultation des textes officiels, avis d'experts.

L'expertise consiste à savoir identifier quel(s) financement(s) s'applique(nt) à une situation donnée, et comment les articuler pour optimiser l'accès à la formation.

Articulations clés à maîtriser :

• Articulation fédéral/cantonal : Quelle part finance la Confédération ? Le canton complète-t-il ?
• Articration formation professionnelle/continue : La formation est-elle “reconnue” (LFP) ou relève-t-elle du marché ?
• Articulation subvention/prêt/bourse : Quels mécanismes complémentaires existent ?
• Articulation employeur/individu : Quelle part peut prendre l'employeur ? Quelles obligations ?

Exemple d'articulation complexe : Un CAS délivré par une HES peut bénéficier à la fois de crédits ECTS (reconnaissance académique) mais ne pas être éligible aux subventions LFP (sauf si intégré dans un parcours menant à un Brevet fédéral).

Cas : Une personne souhaite suivre une formation de “Coach professionnel certifié” proposée par un institut privé genevois. La formation coûte 8'000 CHF, dure 6 mois, et délivre un “certificat de coach”. La personne vous consulte pour connaître les possibilités de financement.

Étapes de l'exercice :

1.  **Analyse de la formation** :
    - Est-elle reconnue par la Confédération (inscrite au registre des formations) ?
    - Quel niveau dans le système suisse (Tertiaire B ? Autre ?) ?
    - Délivre-t-elle une attestation ou un diplôme reconnu ?

2.  **Recherche des bases légales** :
    - Quels articles de la LFP pourraient s'appliquer ?
    - Quelles lois cantonales genevoises sur la formation continue ?
    - Existe-t-il des conventions collectives ou accords sectoriels pour les coaches ?

3.  **Identification des financements possibles** :
    - Subventions fédérales (LFP art. 5) : conditions d'éligibilité ?
    - Financements cantonaux : programmes spécifiques à Genève ?
    - Financement employeur : obligation de formation continue ?
    - Prêts/bourses : conditions d'accès ?

4.  **Construction d'un arbre décisionnel** :
    - Si la formation est reconnue LFP → procédure de demande de subvention.
    - Si non reconnue mais niveau Tertiaire B → vérifier éligibilité cantonale.
    - Si simple formation continue → marché, possibilités de déduction fiscale.
    - Dans tous les cas : vérifier obligation d'attestation (loi vaudoise art. 12).

5.  **Rédaction d'un avis juridique simplifié** pour la personne.

Rendu attendu : Un dossier juridique (4-6 pages) incluant : fiche d'analyse de la formation, tableau des articles applicables, arbre décisionnel des financements possibles, avis personnalisé avec recommandations, et liste des démarches concrètes à entreprendre.

Pour intégrer la connaissance juridique dans ma pratique E7, je me demande systématiquement :

Avant de conseiller sur le financement :

• Quelles sont les lois applicables à cette situation précise (fédérales, cantonales, voire communales) ?
• Ai-je accès aux textes officiels les plus récents ?
• Quels sont les risques juridiques principaux dans ce type de conseil ?

Pendant le conseil :

• Comment distinguer clairement entre information certaine (texte de loi) et interprétation ?
• Quel niveau de détail juridique est nécessaire et compréhensible pour cette personne ?
• Comment documenter les informations juridiques fournies ?

Après le conseil :

• Comment m'assurer que ma connaissance juridique reste à jour ?
• Quand dois-je orienter vers un juriste spécialisé ?
• Comment capitaliser cette expérience pour des cas similaires ?

Comment appliquer la connaissance juridique en pratique concrète ?

Dans la préparation :

• Constituer une “boîte à outils juridique” avec :
  1. Textes officiels des lois principales (LFP, lois cantonales pertinentes)
  2. Fiches synthétiques des articles clés (art. 5, 8, 12 LFP, etc.)
  3. Checklists des conditions d'éligibilité aux subventions
  4. Modèles de calcul des financements
  5. Liste des organismes compétents (SEFRI, services cantonaux)
• Mettre en place un système de veille juridique :
  1. Abonnements aux publications officielles
  2. Alertes sur les révisions législatives
  3. Participation à des réseaux professionnels d'échange
• Préparer des fiches “cas types” avec analyses juridiques :
  1. Financement d'un Brevet fédéral
  2. Financement d'un CAS/DAS/MAS
  3. Financement d'une formation non reconnue

Dans l'action (conseil à un apprenant) :

• Adopter une démarche méthodique :

1. Qualification juridique de la formation (reconnue LFP ou non)

  2. Identification des lois applicables
  3. Vérification des conditions d'éligibilité
  4. Calcul des montants et pourcentages possibles
  5. Explication des démarches administratives
* Utiliser un **langage précis mais accessible** :
  - Citer les articles exacts ("Selon l'article 5 de la LFP...")
  - Expliquer les concepts juridiques ("financement axé sur la personne signifie que...")
  - Distinguer les certitudes des interprétations
* **Documenter systématiquement** :
  - Notes sur les sources consultées
  - Calculs effectués
  - Recommandations données
  - Limitations identifiées

Dans l'analyse et l'amélioration :

• Tenir un journal des questions juridiques rencontrées
• Analyser les cas complexes rencontrés pour en tirer des enseignements
• Participer à des groupes de travail sur l'application des lois
• Évaluer régulièrement l'exactitude de ses conseils :
  1. Retours des apprenants sur l'obtention des financements
  2. Évolution de la jurisprudence sur les points litigieux
  3. Adéquation entre les conseils donnés et les décisions administratives
• Actualiser ses outils en fonction des modifications législatives